Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 III - DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006317923
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 82 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 82. - L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1. A la fin du dernier alinéa du I, les mots : « 1987 et suivantes » sont remplacés par les mots : « 1987 à 1990 ». 2. Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est porté à 40 millions de francs pour le calcul du crédit d’impôt attribué au titre des années 1991 et suivantes. » 3. Au c du II, le pourcentage de 55 p. 100 est remplacé par celui de 75 p. 100 pour le calcul du crédit d’impôt attribué au titre des années 1991 et suivantes.
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