Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 III - DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006317924
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 83 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 83. - L’article 199 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1. Dans le deuxième alinéa du I, à la date : « 1992 » est substituée la date : « 1993 ». 2. Dans le troisième alinéa du I, à la date : « 1992 » est substituée la date : « 1993 ». 3. Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés créées à compter du 1er janvier 1991, les versements peuvent être supérieurs aux limites annuelles visées à l’alinéa précédent, sans que le total des souscriptions effectuées au cours des trois ans qui suivent la date de création de la première société au capital de laquelle le contribuable a souscrit puisse excéder respectivement 40 000 F et 80 000 F. »
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