Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 III - DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006317925
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 84 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 84. - I. - Dans la deuxième phrase du b du II de l’article 220 quater A du code général des impôts, les mots : « vingt salariés » sont remplacés par les mots : « dix salariés ». II. - Le b du II de l’article 220 quater A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière condition est requise pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991. »
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