Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 III - DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006317926
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 85 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 85. - Au début du premier alinéa du 4 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite de 2 p. 1 000 » sont remplacés par les mots : « Pour les sommes versées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991, la déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite de 3 p. 1 000 ».
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