Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 III - DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006317927
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 87 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 87. - I. - Dans le premier alinéa du 1 du I de l’article 214 A du code général des impôts, les mots : « avant le 1er janvier 1991 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 1993 ». Dans le b et le b bis du II du même article, la date : « 31 décembre 1990 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1992 ». II. - Le c du 2 du I de l’article 214 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 1991 et 1992, pendant les six premiers exercices. »
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