Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Rattachement
a : Soutien à l'investissement.
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  2. Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  3. I : Impôts et revenus autorisés
  4. A : Dispositions antérieures.
  5. a : Soutien à l'investissement.
IdentifiantLEGIARTI000006317961
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 9 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur.

2. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 1991.

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