Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · Article

Article 91

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Rattachement
c) Equité.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ
  3. c) Equité.
IdentifiantLEGIARTI000006318031
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 91 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1991.

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