Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · Article

Article 93

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Rattachement
c) Equité.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ
  3. c) Equité.
IdentifiantLEGIARTI000006318032
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 93 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

1. I. et II. Paragraphes modificateurs.

2. III. - Pour l'application du I, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.

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