Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 90-1168 du 29 décembre 1990
Rattachementd) Simplifications.
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ
d) Simplifications.
IdentifiantLEGIARTI000006317935
Texte parentLEGITEXT000006076956
Référencearticle 99 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 99. - Dans la première phrase du I de l’article 302 septies A du code général des impôts, la somme : « 3 000 000 F » est remplacée par la somme : « 3 500 000 F » et la somme : « 900 000 F » par la somme : « 1 000 000 F ». e) Mesures diverses
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