Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 · Article

Article 100

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

TexteDécret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Rattachement
Section 5 : Jouissance et paiement des pensions.
  1. CHAPITRE VIII : Assurance vieillesse
  2. Section 5 : Jouissance et paiement des pensions.
IdentifiantLEGIARTI000006775265
Texte parentLEGITEXT000006076959
Référencearticle 100 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

1. En cas de décès du bénéficiaire d'une pension de vieillesse, les arrérages sont dus jusqu'à la fin du mois au cours duquel est survenu le décès.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006775265, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.