Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 · Article

Article 101

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

TexteDécret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Rattachement
Section 5 : Jouissance et paiement des pensions.
  1. CHAPITRE VIII : Assurance vieillesse
  2. Section 5 : Jouissance et paiement des pensions.
IdentifiantLEGIARTI000006775266
Texte parentLEGITEXT000006076959
Référencearticle 101 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

1. La pension est mise en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elle est due ou le jour ouvré suivant si ce huitième jour n'est pas ouvré.

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