Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 · Article

Article 106

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

TexteDécret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
Rattachement
Section 6 : Dispositions particulières à certains assurés.
  1. CHAPITRE VIII : Assurance vieillesse
  2. Section 6 : Dispositions particulières à certains assurés.
IdentifiantLEGIARTI000006775272
Texte parentLEGITEXT000006076959
Référencearticle 106 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

1. Les services de l'assuré qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite et qui continue d'exercer ou reprend une activité relevant de la C.R.P.C.E.N. donnent lieu à versement de cotisations.

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