Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 · Article

Article 128

Article en vigueur depuis le 24 août 2008.

TexteDécret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
RattachementCHAPITRE X : Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
IdentifiantLEGIARTI000019375499
Texte parentLEGITEXT000006076959
Référencearticle 128 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 (version du 24 août 2008)Légifrance →

1. Les clercs et employés de notaires bénéficient des œuvres sanitaires et sociales dans les mêmes conditions que ceux des autres départements.

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