Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 · Article

Article 142

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

TexteDécret n° 90-1215 du 20 décembre 1990

RattachementCHAPITRE XI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006775317

Texte parentLEGITEXT000006076959

Référencearticle 142 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

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