Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 · Article

Article 143

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1990 au 24 novembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 90-1215 du 20 décembre 1990

RattachementCHAPITRE XI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006775318

Texte parentLEGITEXT000006076959

Référencearticle 143 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

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