Texte publié au Journal officiel
1. Art. 144. - I. - L'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, tel qu'il résulte de l'article 1er du décret no 51-720 du 8 juin 1951 susvisé, est modifié comme suit: 1. Au paragraphe 1: a) La deuxième phrase du 1o est ainsi rédigée: <<Cette cotisation est égale à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, des salaires...>> (Le reste sans changement.) b) Le 2o est ainsi rédigé: <<2o Une autre cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice égale à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble des émoluments et honoraires...>> (Le reste sans changement.) c) La deuxième phrase du 3o est ainsi rédigée: <<Cette cotisation est égale à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, des salaires...>> (Le reste sans changement.) 2. Au paragraphe 2, les mots: <<de 1 p. 1000 par jour de retard, payable en même temps que ces cotisations>> sont supprimés. 3. Le paragraphe 3 est abrogé. II. - L'article 4 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, tel qu'il résulte de l'article 1er du décret no 51-720 du 8 juin 1951 susvisé, est abrogé.