RattachementCHAPITRE II : Organisation administrative et financière.
IdentifiantLEGIARTI000046724775
Texte parentLEGITEXT000006076959
Référencearticle 15 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 (version du 12 décembre 2022)Légifrance →
1. Le conseil constitue en son sein :
2. 1° Une commission de recours amiable dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par les articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale.
3. 2° (Abrogé).
4. (Abrogé)
5. Le conseil d'administration peut en outre créer en son sein toute autre commission à laquelle il peut éventuellement donner une délégation de pouvoirs. La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de ces commissions sont fixés par le conseil d'administration.
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