1. Le chapitre 9 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est applicable à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour les actifs qui ne sont pas directement nécessaires à la gestion administrative du régime au titre duquel cette caisse intervient.
Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2019.
TexteDécret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
RattachementCHAPITRE II : Organisation administrative et financière.
IdentifiantLEGIARTI000038786540
Texte parentLEGITEXT000006076959
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