RattachementCHAPITRE II : Organisation administrative et financière.
IdentifiantLEGIARTI000006775176
Texte parentLEGITEXT000006076959
Référencearticle 27 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 (version du 4 mai 1995)Légifrance →
1. La C.R.P.C.E.N. est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions fixées au livre Ier du code de la sécurité sociale.
2. Elle fait en outre l'objet de vérification de l'inspection des finances et du receveur général des finances de Paris.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.