Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

TexteDécret n° 90-1215 du 20 décembre 1990

RattachementCHAPITRE II : Organisation administrative et financière.

IdentifiantLEGIARTI000006775178

Texte parentLEGITEXT000006076959

Référencearticle 29 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

1. Les prestations prévues par le présent décret, y compris les pensions concédées, ne sont garanties que dans la limite des ressources affectées à la C.R.P.C.E.N. par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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