Référencearticle 36 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →
1. Le fait générateur de la cotisation est :
2. 1° Pour les émoluments et honoraires liés à la réception d'un acte, la date de cet acte ;
3. 2° Pour les autres émoluments et honoraires, la taxe qui en est faite. Si la mise à disposition des fonds au profit du notaire est antérieure à la taxe, le fait générateur est la date de cette mise à disposition.
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