Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

TexteDécret n° 90-1215 du 20 décembre 1990

RattachementCHAPITRE III : Cotisations.

IdentifiantLEGIARTI000006775188

Texte parentLEGITEXT000006076959

Référencearticle 39 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

1. La taxe des actes doit faire apparaître séparément le montant des émoluments et honoraires soumis à cotisations et la comptabilité doit en prévoir la totalisation mensuelle, avec le montant des cotisations correspondantes, à un compte ouvert au nom de la C.R.P.C.E.N..

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