Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 · Article

Article 50

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1990 au 24 novembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 90-1215 du 20 décembre 1990

RattachementCHAPITRE III : Cotisations.

IdentifiantLEGIARTI000006775204

Texte parentLEGITEXT000006076959

Référencearticle 50 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux majorations de retard et pénalités mentionnées par les articles 48 et 49.

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