Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1990 au 24 novembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les délais de prescription applicables à la C.R.P.C.E.N. en matière de cotisations sont ceux qui sont prévus :
2. 1° Aux articles L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale pour l'action de la C.R.P.C.E.N. en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard ;
3. 2° A l'article L. 243-6 dudit code pour le remboursement des cotisations indûment versées.
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