Référencearticle 57 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 (version du 12 décembre 2022)Légifrance →
1. Les inspecteurs sont recrutés, à condition qu'ils aient exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans parmi :
2. 1° Les anciens notaires ;
3. 2° Les anciens clercs et employés de notaire ;
4. 3° Les anciens agents de contrôle des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
5. 4° Les personnes appartenant au personnel cadre de la C.R.P.C.E.N.
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