Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

TexteDécret n° 90-1215 du 20 décembre 1990

RattachementCHAPITRE IV : Contrôle

IdentifiantLEGIARTI000006775214

Texte parentLEGITEXT000006076959

Référencearticle 59 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

1. Le contrôle est exercé suivant les instructions du directeur de la C.R.P.C.E.N. à qui les résultats de l'inspection sont adressés.

2. Les procès-verbaux constatant les irrégularités relevées lors des inspections font foi jusqu'à preuve contraire.

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