1. La déclaration d'affiliation du clerc ou de l'employé est obligatoirement adressée par l'employeur à la CRPCEN dans les huit jours suivant l'embauche.
Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2022.
TexteDécret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000046724794
Texte parentLEGITEXT000006076959
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