1. Lorsque sont relevées, à l'occasion des contrôles effectués dans les études de notaire et les organismes professionnels assimilés par les agents des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des irrégularités dans l'application des textes relatifs à la C.R.P.C.E.N., elles sont immédiatement signalées à cette caisse par le directeur de l'union intéressée.
Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 24 août 2008.
TexteDécret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
RattachementCHAPITRE IV : Contrôle
IdentifiantLEGIARTI000019375510
Texte parentLEGITEXT000006076959
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