Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

TexteDécret n° 90-1215 du 20 décembre 1990

RattachementCHAPITRE IV : Contrôle

IdentifiantLEGIARTI000006775219

Texte parentLEGITEXT000006076959

Référencearticle 63 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

1. Lorsque sont relevées dans une étude des infractions graves, celles-ci sont signalées par le directeur de la C.R.P.C.E.N. au président du Conseil supérieur du notariat et, le cas échéant, au procureur de la République.

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