1. Sous réserve des accords et conventions conclus en application de l'article 60, le taux et les modalités de règlement des frais afférents aux opérations de contrôle sont déterminés par une délibération du conseil d'administration de la C.R.P.C.E.N.
Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 · Article
Article 67
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.
TexteDécret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
RattachementCHAPITRE IV : Contrôle
IdentifiantLEGIARTI000006775224
Texte parentLEGITEXT000006076959
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