Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 · Article

Article 70

Article en vigueur depuis le 24 août 2008.

TexteDécret n° 90-1215 du 20 décembre 1990

RattachementCHAPITRE V : Assurance maladie et maternité.

IdentifiantLEGIARTI000019375412

Texte parentLEGITEXT000006076959

Référencearticle 70 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 (version du 24 août 2008)Légifrance →

1. En matière d'orthopédie dento-faciale, la C.R.P.C.E.N. participe aux frais dès lors que le traitement a débuté avant l'âge de dix-huit ans.

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