Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.
1. La C.R.P.C.E.N. a le droit, à tout moment, de faire contrôler par ses praticiens conseils ou visiteurs les assurés à qui elle sert les prestations d'assurance maladie ou maternité.
2. Le contrôle peut être effectué par les praticiens conseils ou visiteurs de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle réside le malade.
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