1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.
TexteDécret n°90-1213 du 29 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006423976
Texte parentLEGITEXT000006076960
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