Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1214 du 29 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006424051
Texte parentLEGITEXT000006076963
Référencearticle 2 du décret n°90-1214 du 29 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le code des postes et télécommunications (deuxième partie) est modifié comme suit à compter du 1er janvier 1991: Le premier alinéa de l'article R.8 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Est interdit pour toutes les opérations effectuées sans l'intermédiaire de La Poste l'usage des formules qu'elle met à la disposition du public ou d'imprimés reproduisant ou imitant lesdites formules.>>
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