Décret n°90-1210 du 21 décembre 1990 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°90-1210 du 21 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006496105

Texte parentLEGITEXT000006076966

Référencearticle 3 du décret n°90-1210 du 21 décembre 1990Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 3. - Le 1o de l'article 2 du décret no 73-541 du 19 juin 1973 est remplacé par les dispositions suivantes: <<1o Etre français ou ressortissant d'un Etat membre des communautés européennes.>>

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