Décret n°90-1210 du 21 décembre 1990 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteDécret n°90-1210 du 21 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006496111

Texte parentLEGITEXT000006076966

Référencearticle 8 du décret n°90-1210 du 21 décembre 1990 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1991.

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