1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1210 du 21 décembre 1990 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°90-1210 du 21 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006496102
Texte parentLEGITEXT000006076966
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