Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 décembre 1990 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions des articles 2 des décrets n° s 90-786 et 90-787 susvisés, sont autorisés à reporter la date d'entrée en vigueur desdits décrets, et seulement pour le personnel inscrit à l'effectif au 31 décembre 1990, les organismes et établissements suivants :
2. Jusqu'au 1er janvier 1994 :
3. - la Banque de France ;
4. - le Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
5. Jusqu'au 1er janvier 1992 :
6. - l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) ;
7. - l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRA).
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