Arrêté du 24 décembre 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

TexteArrêté du 24 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006787368

Texte parentLEGITEXT000006076967

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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