Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1990.

TexteLoi n° 90-1170 du 29 décembre 1990

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006421075

Texte parentLEGITEXT000006076972

Référencearticle 26 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 (version du 30 décembre 1990)Légifrance →

1. Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 1er octobre 1991, un rapport présentant un bilan de la répartition des fréquences radioélectriques entre les différents utilisateurs ainsi que ses orientations en vue d'une gestion plus rationnelle et plus prospective du spectre. Ce rapport comportera l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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