Arrêté du 31 décembre 1990 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2006.

TexteArrêté du 31 décembre 1990

RattachementChapitre III : Dispositions applicables lors des transactions commerciales.

IdentifiantLEGIARTI000006639887

Texte parentLEGITEXT000006076976

Référencearticle 21 de l'arrêté du 31 décembre 1990 (version du 7 octobre 2006)Légifrance →

1. La qualification officiellement indemne ou indemne de leucose bovine enzootique du cheptel du dernier propriétaire d'un bovin reconnu non indemne lors d'une transaction commerciale est suspendue : les dispositions de l'article 29 sont alors immédiatement applicables.

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