Arrêté du 31 décembre 1990 · Article

Article 37

Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 2006 au 1er novembre 2017.

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TexteArrêté du 31 décembre 1990
Rattachement
Section 4 : Conditions particulières d'application des mesures de surveillance et d'assainissement.
  1. Chapitre V : Dispositions applicables dans les cheptels infectés
  2. Section 4 : Conditions particulières d'application des mesures de surveillance et d'assainissement.
IdentifiantLEGIARTI000006639917
Texte parentLEGITEXT000006076976
Référencearticle 37 de l'arrêté du 31 décembre 1990 (version du 7 octobre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions prévues à l'article 36 ci-dessus sont abrogées à compter du 1er juillet 1992, date à laquelle les mesures d'assainissement des cheptels infectés spécifiées à la section 3 du présent chapitre deviennent applicables sur l'ensemble du territoire national.

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