Arrêté du 31 décembre 1990 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2015.

TexteArrêté du 31 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000031305264

Texte parentLEGITEXT000006076976

Référencearticle 39 de l'arrêté du 31 décembre 1990 (version du 11 octobre 2015)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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