Arrêté du 31 décembre 1990 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2006.

TexteArrêté du 31 décembre 1990

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006639854

Texte parentLEGITEXT000006076976

Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 décembre 1990 (version du 7 octobre 2006)Légifrance →

1. Toute intervention thérapeutique ou désensibilisante de nature à modifier les résultats des épreuves de diagnostic de la leucose bovine enzootique est interdite.

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