Arrêté du 31 décembre 1990 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2006.

TexteArrêté du 31 décembre 1990

RattachementChapitre V : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000006639950

Texte parentLEGITEXT000006076979

Référencearticle 10 de l'arrêté du 31 décembre 1990 (version du 16 novembre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 1991.

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