1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1990 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2006.
TexteArrêté du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006639924
Texte parentLEGITEXT000006076979
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