Arrêté du 31 décembre 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

TexteArrêté du 31 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006787289

Texte parentLEGITEXT000006076983

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 1990 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité annuelle d'attente prévu à l'article 5 du décret du 29 mai 1989 modifié susvisé est de 30 000 F.

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