1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteArrêté du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006787288
Texte parentLEGITEXT000006076983
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