Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 34bis du décret du 21 décembre 1957 susvisé est modifié comme suit: I. - Au 1o, les mots: <<Les fonctionnaires de catégorie B>> sont remplacés par les mots: <<Les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement et les receveurs ruraux>>; II. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes: <<2o Les fonctionnaires appartenant au corps des préposés ou au corps des agents d'exploitation de la branche Service de la distribution et de l'acheminement sont, lorsqu'ils sont nommés au grade de vérificateur, classés dans leur nouveau grade selon les dispositions fixées au 1o ci-dessus en fonction de la situation qui aurait été la leur, en application des dispositions de l'article 18ter ci-dessus, s'ils avaient auparavant accédé au grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement.>>