Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-1224 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006460261
Texte parentLEGITEXT000006076985
Référencearticle 12 du décret n°90-1224 du 31 décembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - A l'article 36 du décret du 21 décembre 1957 susvisé, les mots: <<par arrêté du ministre des postes et télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<par décision du président du conseil d'administration de La Poste, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique>>.
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